Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d'utilisation du site et de l'application RestoSafe.

Dernière mise à jour : 16 mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site restosafe.fr et de l’application mobile RestoSafe (ci-après « le Service »).

En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Article 2 — Description du Service

RestoSafe est un service gratuit permettant de :

  1. Consulter les résultats des inspections sanitaires de plus de 200 000 établissements alimentaires en France
  2. Rechercher des établissements par nom, adresse, département, ville ou type d’activité
  3. Visualiser les établissements sur une carte interactive
  4. Sauvegarder des établissements en favoris (stockage local sur l’appareil)
  5. Consulter des statistiques nationales sur l’hygiène alimentaire

Les données affichées proviennent des données ouvertes du Ministère de l’Agriculture (DGAL).

Article 3 — Accès au Service

L’accès au Service est gratuit et ne nécessite aucune inscription ni création de compte.

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions nécessaires pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

RestoSafe se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Article 4 — Utilisation du Service

L’utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU. Il s’engage notamment à ne pas :

  1. Utiliser le Service à des fins commerciales sans autorisation préalable
  2. Tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de RestoSafe
  3. Collecter de manière automatisée (scraping, crawling) les données du Service à des fins de redistribution commerciale
  4. Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal du Service

Article 5 — Données et contenu

5.1 Source des données

Les résultats d’inspections sanitaires proviennent des données ouvertes de la DGAL (Ministère de l’Agriculture), publiées sous Licence Ouverte. RestoSafe ne modifie pas ces données.

5.2 Exactitude des données

RestoSafe s’efforce de mettre à jour régulièrement les données mais ne garantit pas leur exactitude en temps réel. Les résultats affichés peuvent présenter un décalage par rapport aux données les plus récentes de la DGAL.

Pour les données officielles et à jour, consultez directement alim-confiance.gouv.fr.

5.3 Signalement

Si vous constatez une erreur dans les données affichées, vous pouvez nous le signaler via notre formulaire de contact.

Article 6 — Publicité

Le Service affiche des publicités fournies par Google AdMob. Ces publicités permettent de financer le Service et de le maintenir gratuit.

Sur iOS, un popup système vous demande votre consentement pour le suivi publicitaire (App Tracking Transparency). Vous êtes libre de refuser ce suivi ; des publicités non ciblées seront alors affichées.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

En résumé :

  • Aucun compte utilisateur n’est requis
  • Aucune donnée personnelle (nom, email, téléphone) n’est collectée lors de l’utilisation normale du Service
  • Les favoris sont stockés localement sur votre appareil
  • La géolocalisation n’est utilisée que si vous l’autorisez, pour la carte interactive

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son code source, ses graphismes et son contenu éditorial sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les données d’inspections sanitaires sont issues de données publiques (Licence Ouverte) et restent la propriété du Ministère de l’Agriculture.

Article 9 — Limitation de responsabilité

RestoSafe ne saurait être tenu responsable :

  1. Des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations affichées dans le Service
  2. De l’indisponibilité temporaire du Service
  3. De tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service
  4. De la perte de données stockées localement (favoris) en cas de désinstallation de l’application ou de changement d’appareil

Le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte.

Article 10 — Liens vers des sites tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers (DGAL, Google Maps, OpenStreetMap, etc.). RestoSafe n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 11 — Modification des CGU

RestoSafe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Service.

En cas de modification substantielle, la date de mise à jour en haut de cette page sera actualisée.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :